Société européenne (Societas Europaea, SE): un statut mal connu mais avantageux ?

C’est une forme juridique au succès croissant

À ce jour, soit près de vingt ans après l’instauration de la SE par le Conseil européen [cf. règlement (CE) n° 2157/2001 du 08/10/2001 puis directive n° 2001/86/CE du 08/10/2004], l’Union européenne en compte 3.347 selon le centre de recherche indépendant ETUI.

En adoptant le statut de SE, les entreprises visent le bénéfice de possibilités nouvelles par rapport à celles des autres formes juridiques existant dans la législation de leur pays et ces différences réglementaires sont donc déterminantes (selon l’association ASEP, plus des 2/3 des SE sont immatriculées en République tchèque qui devance ainsi en nombre, la Slovaquie et l’Allemagne).

Pourtant, en France, les motivations pour ce statut ne sont pas toujours bien comprises

Depuis son introduction en droit français par la loi Breton de 2005, un quart des entreprises du CAC 40, le principal indice de la Bourse de Paris, a adopté ce statut, soit une proportion légèrement supérieure à celles des SE figurant dans l’indice phare allemand Dax (23,32%).

Mais les principales caractéristiques des SE, résumées par la Banque Publique d’Investissement (BPI) sur son site ne suffisent pas toujours à comprendre les motivations des entreprises et groupes pour l’adoption de cette forme juridique.

Ainsi, si les commentaires sur ce choix (presse, actionnaires,...) sont plutôt rares et sont généralement bienveillants, quelques critiques l’ont lié (notamment pour LVMH et Total), à un éventuel projet de déménagement du siège social ou à des perspectives de baisses d'impôts.

Dans les faits, il n’y a pas de régime fiscal propre à la SE : celle-ci est soumise au régime fiscal de la SA (société anonyme) en vigueur dans son pays d’immatriculation.

Cependant il est vrai que l’un des avantages de la SE est que son siège social peut être transféré plus facilement dans un autre État membre de l'Union européenne car il n’y a plus besoin dans ce cas, de créer une nouvelle structure pour cela. Toutefois, au cours du délai de préavis de deux mois qui est imposé pour tout changement de siège d’une SE, les autorités françaises ont la possibilité de s’opposer à un tel transfert, pour des raisons d'intérêt public.

En pratique, l’un des avantages majeurs d’un tel statut en France, c’est la possibilité d’exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents États. Ainsi, avec la SE, plus besoin de créer une nouvelle structure juridique dans un autre État membre pour l'exercice d'une activité économique.

Cela permet de multiplier l’impact de l’entreprise sur l’ensemble du marché européen, avec un atout marketing et opérationnel fort (pour le développement d’activités et/ou un rapprochement), comme le soulignait dès 2014 l’ avocat Claire Cathiard au Magazine Challenges.

Il est donc évident que les entreprises et groupes visant une expansion en Europe ne peuvent qu’apprécier ce statut, sous réserve de répondre aux diverses conditions, et notamment avoir un capital social d’au moins 120.000 euros.

Aussi, si le nombre de SE reste relativement faible, son taux de croissance ces dernières années (+10%/an) ne surprendra personne.

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